Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la DGI assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.
Arrêté du 15 décembre 2006
Article 3
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Article 3
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la DGI assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.
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