JORF n°298 du 24 décembre 2006

Article 3

Article 3

Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la DGI assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.


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Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la DGI assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.