En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est confiée, à titre exclusif, à l'association La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts (ARSENI), régie par la loi du 1er juillet 1901, la gestion des prestations d'action sociale mentionnées à l'article 4 du présent arrêté dont bénéficient les personnes définies dans la convention évoquée à l'article 3 :

• en priorité, les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi, direction générale des impôts) en formation ou en fonction à Clermont-Ferrand et leurs ayants cause ;
• dans la limite des places disponibles, les agents des autres directions du Minéfi en fonction ou en formation à Clermont-Ferrand et leurs ayants cause ainsi que ceux des administrations ou services assimilés ayant conclu une convention avec l'ARSENI.

Cette association a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.

Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la DGI assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.

Est confiée à l'ARSENI la gestion :

• des logements des résidences des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts ;
• du service de restauration et de la structure « accueil des jeunes enfants » (SAJE) installés dans ces résidences.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.