Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 14
Créé le 29 décembre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2023
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
Arrêté du 15 décembre 2006
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 14
Créé le 29 décembre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2023
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2023art. 14
En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au jeudi 28 décembre 2023
Source : Légifrance