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Arrêté du 15 décembre 2006

Article 10

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Article 10

Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.

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Abrogé29 décembre 2023

Créé le 29 décembre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2023

Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.

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En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au jeudi 28 décembre 2023

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