Abrogé29 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 14
Créé le 29 décembre 2006
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
Arrêté du 15 décembre 2006
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2023art. 14
En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au jeudi 28 décembre 2023
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.