JORF n°298 du 24 décembre 2006

Article 1

Article 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 1 651 591 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.


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Version 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 1 651 591 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.