Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 1 651 591 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°298 du 24 décembre 2006
Arrêté du 15 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 651 591 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse