Abrogé9 décembre 2007
Créé le 1 novembre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006. Les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de quatre ans.
Arrêté du 15 décembre 2006
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2007
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 8 décembre 2007