Article 2
les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-80-III du code rural.
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JORF n°299 du 24 décembre 2005
Article 2
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les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-80-III du code rural.