Abrogé27 décembre 2007
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 38 (V)
Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 27 décembre 2007
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.