Arrêté du 15 décembre 2005

Article 33

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Abrogé27 décembre 2007

Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 27 décembre 2007

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au mercredi 26 décembre 2007