Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Groupe Lien familial MAVI dite Radiance et la mutuelle LMRA Radiance au profit de la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle dite Radiance Rhône-Alpes.
Arrêté du 15 décembre 2005
Article 1
Signaler une erreur de données