Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :

- les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses visées à l'alinéa 4 de l'article 15 du décret du 20 novembre 2004 susvisé ;

- les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;

- les contrats, marchés, conventions ou commandes ;

- les subventions et les décisions d'attribution de prêts.