Le paragraphe 3 de l'article 150-2.03 intitulé « Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres » de la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« 3. Les navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977 ainsi que ses modifications, dès que celui-ci sera entré en vigueur. »

La division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

1. Le paragraphe 6 de l'article 219-01 intitulé « Champ d'application » est ainsi rédigé :
   « 6. Les navires existants se conforment aux prescriptions de la présente division au plus tard le 1er février 2005, sauf disposition expresse contraire. »
2. Le paragraphe 3 de l'article 219-24 intitulé « Veilles » est ainsi rédigé :
   « 3. Jusqu'à ce que le comité de la sécurité maritime de l'OMI décide de suspendre cette obligation, tout navire à la mer doit rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en VHF. Cette veille doit être assurée au poste de navigation habituel du navire. »

La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

1. Le paragraphe 3 de l'article 221-IV/12 intitulé « Veilles » est ainsi rédigé :
   « 3. Jusqu'à ce que le comité de la sécurité maritime de l'OMI décide de suspendre cette obligation, tout navire à la mer doit, lorsque cela est possible, rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques. Cette veille doit être assurée au poste de navigation habituel du navire. »
2. Il est ajouté à la suite de l'annexe 221-IV/A.2 une annexe 221-IV/A.3 intitulée « Alimentation en énergie des émetteurs-récepteurs portatifs radiotéléphoniques en ondes métriques ».

« A N N E X E 221-IV/A.3
Alimentation en énergie des émetteurs-récepteurs portatifs
radiotéléphoniques en ondes métriques

Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques en ondes métriques portatifs SMDSM doivent correspondre aux normes de fonctionnement prévues dans la résolution A.809 (19) de l'OMI, à savoir :
- les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs SMDSM peuvent être équipés d'une batterie de piles ou d'une batterie d'accumulateurs. La durée de vie en stock des batteries de piles devrait être de deux ans au minimum ;
- lorsque les batteries d'accumulateurs sont utilisées, des dispositions appropriées devraient être prises pour que des éléments en pleine charge soient disponibles en cas de détresse.
En conséquence :

1. Dans le cas où l'alimentation est réalisée uniquement par piles, ces portatifs SMDSM doivent être exclusivement réservés aux cas de détresse. A cette fin, ils doivent être facilement accessibles, tout en étant entreposés en un endroit accessible au personnel chargé de leur emport.
2. Ces portatifs SMDSM peuvent être utilisés à d'autres fins que celles de la détresse exclusivement dans le cas où l'alimentation est réalisée par des accumulateurs. Toutefois, il doit être prévu dans ce cas un lot de piles (minimum une par appareil) entreposées dans les mêmes conditions que ci-dessus ou un lot d'accumulateurs maintenus en pleine charge de façon permanente.
   Des dispositions doivent être prises dans tous les cas pour que des essais d'utilisation puissent être réalisés sans que soit affectée, à aucun moment, la disponibilité des piles ou accumulateurs en cas de détresse.
   Les piles prévues exclusivement pour l'utilisation en cas de détresse doivent impérativement être de couleur jaune ou orange ou recevoir un marquage significatif d'une de ces couleurs. »

La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

1. L'article 222-1.06 intitulé « Transport des marchandises dangereuses » est ainsi rédigé :

« Article 222-1.06
Transport de marchandises dangereuses

1. Tous les navires neufs et existants effectuant des transports de marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions du chapitre 221-VII. »
2. L'article 222-4.16 intitulé « Transport des marchandises dangereuses » est ainsi rédigé :

« Article 222-4.16
Transport de marchandises dangereuses

1. Tous les navires neufs construits le 1er février 2005 ou après cette date et effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-II-2/19 tel qu'en vigueur à la date de la pose de la quille. »

La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

1. L'article 223a-II-2/33 intitulé « Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses » est ainsi rédigé :

« Article 223a-II-2/33
Exigences particulières relatives aux navires
transportant des marchandises dangereuses