JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 32

Article 32

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Jacou et Vendargues (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Castries au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Jacou et Vendargues (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Castries au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).