JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 31

Article 31

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Lavérune, Murviel-lès-Montpellier, Pignan et Saussan (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Lavérune, Murviel-lès-Montpellier, Pignan et Saussan (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).