JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 33

Article 33

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Aunès (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Aunès (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).