Arrêté du 15 décembre 1998

Art. 6. - Les montants maxima des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payés par voie de régie sont ceux fixés par arrêté du ministère du budget.

Historique des versions

Art. 6. - Les montants maxima des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payés par voie de régie sont ceux fixés par arrêté du ministère du budget.