JORF n°19 du 23 janvier 1999

Art. 6. - Les montants maxima des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payés par voie de régie sont ceux fixés par arrêté du ministère du budget.


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Art. 6. - Les montants maxima des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payés par voie de régie sont ceux fixés par arrêté du ministère du budget.