JORF n°295 du 20 décembre 1998

Art. 2. - L'article 5-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5-1. - Au cours de la visite technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que les contrôles décrits aux points 0 et 9.1 de l'annexe I du présent arrêté. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 5-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5-1. - Au cours de la visite technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que les contrôles décrits aux points 0 et 9.1 de l'annexe I du présent arrêté. »