Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Mulhouse
Assesseurs suppléants :
M. Clavel (Régis).
M. Sanchez (René).
M. Wittig (Philippe).
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 1995
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Version 1
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Mulhouse
Assesseurs suppléants :
M. Clavel (Régis).
M. Sanchez (René).
M. Wittig (Philippe).