Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 43
Créé le 31 janvier 1996 · Abrogé le 4 juillet 2010
Art. 6.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.