Arrêté du 15 décembre 1994

Article 3

Créé le 4 janvier 1995

Les informations nominatives utilisées par l'application proviennent des organismes habilités à ouvrir des plans d'épargne populaire aux particuliers.
Les destinataires des informations nominatives sont :
  • les organismes gestionnaires lorsque les contrôles exercés par la direction de la comptabilité publique conduisent à refuser à ces organismes la mise en paiement ;
  • les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1995