Créé le 4 janvier 1995
Les informations traitées sont :
- les nom, prénoms et adresse des titulaires de plans d'épargne populaire ;
- les informations nécessaires à l'exercice du contrôle de la liquidation des primes et intérêts capitalisés : numéro du plan, date d'ouverture, nombre d'années ouvrant droit à prime, motif du versement, montant de la prime et des intérêts ;
- la raison sociale, le numéro Siret et les coordonnées bancaires des organismes auprès desquels ont été souscrits par les particuliers les plans d'épargne populaire ;
- les informations seront conservées le temps nécessaire à l'exercice des contrôles.