Arrêté du 15 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le

décret du 29 décembre 1993 susvisé

est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1995, à :

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E. ;

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 23 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1995

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1995, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E. ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance