Créé le 28 décembre 1993
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1993
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1993
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.