Arrêté du 15 décembre 1993

Article 3

Abrogé1 juin 1998

Créé le 1 septembre 1994

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juin 1998

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au dimanche 31 mai 1998