Art. 2. - Le règlement technique annexe applicable à la production de semences certifiées de colza et de moutarde brune hybrides, institué par le présent arrêté, peut être consulté au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) ou au service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.