Arrête:
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JORF n°300 du 26 décembre 1992
Arrêté du 15 décembre 1992
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1989, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 décembre 1990, instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, ainsi que des règlements techniques annexes par espèces,
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1989 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, est rajouté entre <<- semences de crucifères (colza, navette, moutardes) et <<- tournesols hybride>> un nouveau tiret suivi de:<<- colza et moutarde brune hybrides>>.
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Art. 2. - Le règlement technique annexe applicable à la production de semences certifiées de colza et de moutarde brune hybrides, institué par le présent arrêté, peut être consulté au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) ou au service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST RAJOUTE ENTRE: "SEMENCES DE CRUCIFERES (COLZA,NAVETTE,MOUTARDES) ET: "TOURNESOLS HYBRIDES" UN NOUVEAU TIRET SUIVI DE: "COLZA ET MOUTARDE BRUNE HYBRIDES".
LE REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE APPLICABLE A LA PRODUCTION DES SEMENCES CERTIFIEES DE COLZA ET DE MOUTARDE BRUNE HYBRIDES,INSTITUE PAR LE PRESENT ARRETE,PEUT ETRE CONSULTE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,BUREAU DE LA SELECTION VEGETALE ET DES SEMENCES),3,RUE BARBET-DE-JOUY,75700 PARIS,AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) OU AU SERVICE OFFICIEL DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS (SOC),44,RUE DU LOUVRE,75001 PARIS.
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN