JORF n°304 du 31 décembre 1992

Art. 2. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.