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Arrêté du 15 décembre 1986

Article 18

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Article 18

Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillie non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.

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Abrogé13 janvier 1991

Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 13 janvier 1991

Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillie non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 janvier 1991

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au samedi 12 janvier 1991

Source : Légifrance