Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 13 janvier 1991
Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillie non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.
Arrêté du 15 décembre 1986
Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillie non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 13 janvier 1991
Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillie non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.
Abrogé depuis le dimanche 13 janvier 1991
En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au samedi 12 janvier 1991
Source : Légifrance