Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter 25 décembre 2024 et jusqu'au 1er septembre 2026.
1 version
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter 25 décembre 2024 et jusqu'au 1er septembre 2026.
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