JORF n°0096 du 23 avril 2025

Article 3

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter 25 décembre 2024 et jusqu'au 1er septembre 2026.


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Version 1

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter 25 décembre 2024 et jusqu'au 1er septembre 2026.