Arrêté du 15 avril 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter 25 décembre 2024 et jusqu'au 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le 24 avril 2025

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Période d’ouverture des bénéfices de l’article 2

Résumé. Les personnes touchées peuvent bénéficier des aides entre le 25 décembre 2024 et le 1er septembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter 25 décembre 2024 et jusqu'au 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 24 avril 2025

Source : Légifrance