Créé le 17 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé. Le président confie à son secrétaire général la signature d’actes autres que les décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, secrétaire général de la présidence de la République, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tout acte, autre que les décrets, pris par le Président de la République en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination.