Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°26 pour la transformation des grains
Résumé Les travailleurs et employeurs du secteur des grains doivent appliquer les nouvelles règles de salaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 26 du 17 janvier 2024 relatif à la révalorisation des minima professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
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