JORF n°0098 du 26 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 26 du 17 janvier 2024 relatif à la revalorisation des minima professionnels, à la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 février 2024 (NOR : TSST2405948V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n°26 pour la transformation des grains

Résumé Les travailleurs et employeurs du secteur des grains doivent appliquer les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 26 du 17 janvier 2024 relatif à la révalorisation des minima professionnels, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Application de l'avenant

Résumé Les effets et les sanctions de l'avenant commencent à compter de la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.