Créé le 27 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Les îles Wallis et Futuna doivent aussi suivre les règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.