Arrêté du 15 avril 2024

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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Source : Légifrance