Arrêté du 15 avril 2024

Article 10

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Article 10

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Date de clôture des registres d'inscription et calendrier des épreuves écrites obligatoires

Résumé. Le ministre de l'agriculture décide quand s'inscrire et quand passer les examens écrits.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance