Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de clôture et calendrier des épreuves écrites obligatoires pour les examens agricoles
Résumé Le ministre fixe quand s'inscrire et quand passer les examens écrits.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
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