Arrêté du 15 avril 2024

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Champ d'application territorial de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne Wallis et Futuna.

Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Source : Légifrance