Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté sont valables aux îles de Wallis et Futuna.
Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna.
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