Arrêté du 15 avril 2024

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance