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Arrêté du 15 avril 2024

relatif au taux de la contribution pour l'action sociale des personnels de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les salaires des employés publics pour l'action sociale

Résumé. Les employés publics doivent payer une taxe de 1,42 % sur leur salaire pour des services sociaux, avec des règles différentes selon les établissements.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu les articles L. 722-3 (Dérogation pour les avantages des agents de l'AP-HP) et L.733-2 (Financement de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière) du code général de la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Taux de la contribution pour l'action sociale des personnels des établissements publics

Résumé. Les employés publics paient une taxe de 1,42 % sur leur salaire, qui peut augmenter pour des services sociaux supplémentaires, selon un accord.

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 733-2 du code général de la fonction publique (Financement de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière) est fixé à 1,42 % de la rémunération des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code (Définition des fonctionnaires hospitaliers).
La contribution mentionnée à l'alinéa précédent peut être complétée par des contributions additionnelles versées à l'organisme agréé désigné par l'établissement pour la gestion de son action sociale en contrepartie de la délivrance de prestations d'action sociale complémentaires. Les contributions additionnelles versées et les prestations d'action sociale complémentaires fournies en retour sont définies entre l'établissement et son gestionnaire agréé.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Taux de contribution à l'action sociale des établissements de la fonction publique

Résumé. Les établissements de la fonction publique peuvent décider combien ils paient pour l'action sociale, avec l'aide de leur gestionnaire.

Par dérogation à l'article 1 (Fixation du taux de la contribution et modalités des contributions additionnelles) du présent arrêté, les établissements qui mettent en œuvre les avantages mentionnés à l'article L. 722-3 du code général de la fonction publique (Dérogation pour les avantages des agents de l'AP-HP) fixent le taux de leur contribution à l'action sociale mentionnée à l'article L. 733-2 du même code (Financement de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière) avec leur gestionnaire agréé.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4