En vigueur depuis le 19 avril 2024
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Taux de contribution à l'action sociale des établissements de la fonction publique
Par dérogation à l'article 1 (Fixation du taux de la contribution et modalités des contributions additionnelles) du présent arrêté, les établissements qui mettent en œuvre les avantages mentionnés à l'article L. 722-3 du code général de la fonction publique (Dérogation pour les avantages des agents de l'AP-HP) fixent le taux de leur contribution à l'action sociale mentionnée à l'article L. 733-2 du même code (Financement de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière) avec leur gestionnaire agréé.