Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions et tarifs
Résumé Les nouvelles règles et prix s'appliquent depuis le 1er mars 2024
Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.
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