En vigueur depuis le 18 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer les citoyens des nouvelles règles.
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.