Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé Cet article supprime une règle qui permettait à quelqu'un de signer à la place de quelqu'un d'autre
L'article 3 de l'arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature susvisé est abrogé.
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