JORF n°0095 du 23 avril 2022

Arrêté du 15 avril 2022

La secrétaire générale de la Cour des comptes,

Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières ;

Vu l'article 1-2-9 de l'arrêté n° 21-447 du 19 juillet 2021 portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;

Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature (NOR : CPTP2126536A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence

Résumé Mme Vanessa Vernizeau peut agir au nom de la loi en tant que greffière de la 7e chambre de la Cour des comptes.

Pour la mise en œuvre de l'article R. 112-7 du code des juridictions financières susvisé, délégation est donnée à Mme Vanessa Vernizeau, attachée d'administration de l'Etat, greffière de la 7e chambre de la Cour des comptes.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature

Résumé Cet article supprime une règle qui permettait à quelqu'un de signer à la place de quelqu'un d'autre

L'article 3 de l'arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature susvisé est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour être connu de tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2022.

M. Wirgin