Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence
Résumé Mme Vanessa Vernizeau peut agir au nom de la loi en tant que greffière de la 7e chambre de la Cour des comptes.
Pour la mise en œuvre de l'article R. 112-7 du code des juridictions financières susvisé, délégation est donnée à Mme Vanessa Vernizeau, attachée d'administration de l'Etat, greffière de la 7e chambre de la Cour des comptes.
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