Les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 septembre 2019 à l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve en fin d'annexe 1 à la note de renvoi (3) relative à la fréquence de prise en charge de l'équipement optique (monture et verres) du respect des dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.