Arrêté du 15 avril 2019

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle, mentionné à l'article D. 1332-45 du code de la santé publique (Règles d'alimentation en eau des baignades artificielles) comporte les éléments figurant en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Documents requis pour l'autorisation d'utilisation d'eau non potable dans les baignades artificielles

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour obtenir l'autorisation d'utiliser une eau non potable pour alimenter une piscine artificielle.

Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle, mentionné à l'article D. 1332-45 du code de la santé publique (Règles d'alimentation en eau des baignades artificielles) comporte les éléments figurant en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019

Source : Légifrance