En vigueur depuis le 15 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour l'autorisation d'utilisation d'eau non potable dans les baignades artificielles
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle, mentionné à l'article D. 1332-45 du code de la santé publique (Règles d'alimentation en eau des baignades artificielles) comporte les éléments figurant en annexe II du présent arrêté.