Arrêté du 15 avril 2016

Article 1

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Article 1

Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Promotion des directeurs principaux) sont les suivantes :
1. Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et responsable de gestion exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise en matière de ressources humaines, de gestion budgétaire et des marchés publics, de formation ou de gestion informatique ;
2. Dans les juridictions :
a) Directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des tribunaux judiciaires dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 20 ;
b) Adjoint au directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 60, des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 80, des tribunaux judiciaires dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50, des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50 ;
3. A l'Ecole nationale des greffes : sous-directeur et adjoint au secrétaire général ;
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un cadre d'emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes éligibles pour une promotion au grade de directeur hors classe

Résumé. L'arrêté liste les postes éligibles pour une promotion au grade de directeur hors classe, comme des directeurs de greffe ou des adjoints dans certaines juridictions.

Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Promotion des directeurs principaux) sont les suivantes :
1. Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et responsable de gestion exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise en matière de ressources humaines, de gestion budgétaire et des marchés publics, de formation ou de gestion informatique ;
2. Dans les juridictions :
a) Directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des tribunaux judiciaires dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 20 ;
b) Adjoint au directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 60, des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 80, des tribunaux judiciaires dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50, des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50 ;
3. A l'Ecole nationale des greffes : sous-directeur et adjoint au secrétaire général ;
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie la désignation des tribunaux d'instance en tribunaux judiciaires, sans changer les seuils d'effectifs à gérer pour les directeurs et adjoints de greffe.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance