Arrêté du 15 avril 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

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En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Application des nouvelles règles aux régies existantes

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux régies déjà créées par des arrêtés préfectoraux.

Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

Source : Légifrance