JORF n°0103 du 3 mai 2016

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.


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Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.