ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 7

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Article 7

Le bureau de vote comprend le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant, président, un secrétariat et des représentants du personnel titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire.
Il procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 26 juin 2026

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Procédure de dépouillement des votes

Résumé. L'article décrit comment se déroule le dépouillement des votes pour la commission d'évaluation technique au ministère de la culture.

Le bureau de vote comprend le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant, président, un secrétariat et des représentants du personnel titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire.
Il procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Modifié parArrêté du 15 juin 2026art. 1 : Modification des règles électorales pour la commission d'évaluation technique

En résumé. La composition du bureau de vote est précisée en ajoutant le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant comme président.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance