ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 10

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Article 10

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le secrétaire général du ministère de la culture, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 26 juin 2026

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le signaler au secrétaire général du ministère de la culture, qui décide en huit jours. Si tu n'es pas d'accord avec sa décision, tu peux aller devant le tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le secrétaire général du ministère de la culture, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Modifié parArrêté du 15 juin 2026art. 1 : Modification des règles électorales pour la commission d'évaluation technique

En résumé. Le délai pour contester la validité des opérations électorales est maintenu, mais la compétence est désormais explicitement attribuée au ministère de la culture.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance