ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les communes lors des stages de formation

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2015 précise que, pour les stages de formation, une commune et ses voisines reliées par des transports publics sont considérées comme une seule et même commune.

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015

Source : Légifrance